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Décisions des tribunaux
S-3.4
- Loi sur la sécurité incendie
Article 41
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2001-12-20
Afficher le texte complet à cette date
41
.
Lors d’un événement visé à l’article 40, la commune renommée est une preuve suffisante de la nomination d’un pompier et de son droit d’agir en cette qualité.
2000, c. 20, a. 41
;
2001, c. 76, a. 174
.
2000-09-01
Afficher le texte complet à cette date
41
.
En temps de sinistre, la commune renommée est une preuve suffisante de la nomination d’un pompier et de son droit d’agir en cette qualité.
2000, c. 20, a. 41
.
0
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